Mentions légales & CGV

GROSJEAN David — Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 1 bis rue de la Libération, 77230 Dammartin-en-Goële
Email : contact-clients@al-aid-dedavid-menage.fr
Téléphone : 06 85 72 42 69
SIRET : 991 729 021 00014
Numéro SAP : SAP991729021
Activité : Services à la personne — Entretien de la maison

Le site À L'aid'de David est édité par un entrepreneur individuel immatriculé en France. Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les coordonnées de l'éditeur sont indiquées ci-dessus.

o2switch — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — www.o2switch.fr

Le site est hébergé sur des serveurs situés en France, dans le respect de la réglementation européenne sur la protection des données.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de ménage et services à domicile proposées par À L'aid'de David aux particuliers.

Ménage régulier · Ménage ponctuel · Grand nettoyage de printemps · État des lieux. Option disponible : fourniture de produits ménagers (+1,50 €/h).

Ménage régulier : 28,00 €/h · soit 14,00 €/h après crédit d'impôt (50%)
Ménage ponctuel : 31,00 €/h · soit 15,50 €/h après crédit d'impôt
Grand nettoyage de printemps : 34,00 €/h · soit 17,00 €/h après crédit d'impôt
État des lieux : 36,00 €/h · soit 18,00 €/h après crédit d'impôt

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur l'ensemble des prestations, sous réserve de votre situation fiscale. → En savoir plus sur l'avance immédiate de crédit d'impôt (section 8)

Toute réservation est soumise à la création d'un compte client et à l'enregistrement d'un moyen de paiement. La réservation est confirmée par email après validation du créneau.

Un supplément de 4 € par heure s'applique automatiquement pour les prestations réalisées dans les plages horaires ou jours suivants :

• Tôt le matin : de 7h à 8h
• En soirée : de 20h à 22h
• Les dimanches
• Les jours fériés

Ce supplément s'applique uniquement sur les heures effectivement réalisées dans ces plages. Par exemple, pour une prestation de 3h débutant à 19h, seules les 2 heures effectuées entre 20h et 22h seront majorées de 4 €, soit 8 € de supplément.

Toute annulation doit être effectuée au moins 24h avant la prestation. En cas d'annulation tardive (moins de 24h), une indemnité égale à 50 % du montant de la prestation sera facturée, dans la limite de 40 €. Par exemple, pour une prestation de 62 €, l'indemnité sera de 31 € ; pour une prestation de 110 €, elle sera plafonnée à 40 €.

En cas d'absence du client à l'arrivée du prestataire, sans possibilité de le joindre, la prestation sera facturée à 100 % de son montant. Seuls les cas de force majeure dûment justifiés pourront faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle, à l'appréciation du prestataire.

Toute modification de créneau est possible sous réserve de disponibilité.

Paiement par carte bancaire : Le paiement est sécurisé et géré par Stripe Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du client ne sont jamais stockées sur les serveurs du site.

Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (AICI) : Dans le cadre de ce dispositif, le reste à charge après déduction du crédit d'impôt est prélevé directement sur le compte bancaire du client par l'URSSAF, conformément aux modalités décrites à la section 8.

Paiement par carte bancaire (Stripe) : Le client enregistre sa carte bancaire lors de la première réservation. Le prélèvement est effectué automatiquement après validation de chaque session par le prestataire. Une confirmation de paiement et une facture sont envoyées par email après chaque prélèvement.

Paiement via l'AICI : Pour les clients bénéficiant de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt, l'URSSAF transmet une demande de prélèvement après chaque prestation. Le client dispose de 48 heures pour valider ou contester la demande. En l'absence de contestation, le prélèvement est effectué automatiquement sur son compte bancaire par l'URSSAF.

Les transactions par carte bancaire sont protégées par le protocole SSL et le système d'authentification 3D Secure. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit permet d'annuler le contrat dans son ensemble, sans frais.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'éteint dès la réalisation de la première prestation, lorsque celle-ci a débuté avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de 14 jours. En acceptant qu'une prestation soit exécutée dans ce délai, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation.

Une fois le contrat en cours d'exécution, le droit de rétractation ne s'applique plus. C'est alors la politique d'annulation décrite à la section 3.5 qui s'applique : toute annulation doit être effectuée au moins 24h à l'avance, sous peine d'indemnité. Pour rappel, voir section 3.6.

Pour exercer votre droit de rétractation (avant toute première prestation), contactez-nous par email à contact-clients@al-aid-dedavid-menage.fr en précisant votre nom et le numéro de réservation concerné.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles.

Nom, prénom, adresse, email, téléphone, préférences de ménage, historique de réservations. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais vendues à des tiers.

Droit d'accès · Droit de rectification · Droit à l'effacement · Droit d'opposition · Droit à la portabilité

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : contact-clients@al-aid-dedavid-menage.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées 3 ans conformément aux obligations légales.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

L'entreprise À L'aid'de David — David Grosjean EI — est déclarée en tant qu'organisme de services à la personne sous le numéro SAP991729021, conformément aux dispositions du Code du travail.

Les prestations sont exclusivement réalisées au domicile des particuliers.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est proposé conjointement par l'Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Il permet au client de déduire immédiatement 50 % du montant des prestations éligibles, sans avance de trésorerie.

Ce service est :

• facultatif
• gratuit
• conditionné à l'éligibilité fiscale du client

👉 Plus d'informations sur le site officiel de l'Urssaf

Pour bénéficier du dispositif, le client doit :

• disposer d'un numéro fiscal valide
• avoir déjà effectué une déclaration de revenus
• disposer d'un compte bancaire domicilié en France

L'éligibilité est déterminée par l'administration fiscale.

Dans le cadre du service :

• l'Urssaf agit en tant que tiers de paiement
• elle reçoit les demandes de paiement émises par le prestataire
• elle prélève le montant restant à charge du client
• elle reverse l'intégralité des sommes dues au prestataire

Le client autorise expressément le prestataire à :

• l'inscrire au dispositif
• transmettre les informations nécessaires à l'Urssaf
• gérer les demandes de paiement liées aux prestations

Le client :

• garantit l'exactitude des informations fournies
• reste seul responsable de sa situation fiscale
• assume les conséquences en cas de non-éligibilité

En cas de crédit d'impôt indûment perçu, le client devra procéder à son remboursement auprès de l'administration fiscale.

Le recours aux services à la personne ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

Cas général — Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, soit un crédit d'impôt maximum de 6 000 €.

Majoration du plafond — Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée), sans pouvoir dépasser 15 000 € par an.

👉 Exemples :

• 12 000 € de dépenses → 6 000 € de crédit d'impôt
• 8 000 € de dépenses → 4 000 € de crédit d'impôt

Le respect de ces plafonds relève exclusivement de la responsabilité du client.

👉 Informations officielles sur urssaf.fr — Avance immédiate

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• d'un refus d'éligibilité
• d'un dysfonctionnement du service Urssaf
• d'un retard ou problème administratif

Le client peut choisir à tout moment de ne pas bénéficier du dispositif et de régler les prestations sans avance immédiate.